Conditions d'utilisation de Piezia

Ces conditions forment le contrat entre Piezia et les cours qui y publient leurs véhicules. Elles forment aussi le contrat de l'alerte d'arrivée, pour la personne qui en demande une. Elles disent enfin aux acheteurs ce que le site leur montre et ce qu'ils peuvent attendre de Piezia.

• La partie A vaut pour tout le monde.

• La partie B vaut pour les cours.

• La partie C vaut pour les acheteurs.

• Les parties D à J valent pour tout le monde, sauf les articles qui disent le contraire (28, 29, 35 et 36).

Partie A — Pour tout le monde

1. Qui nous sommes

Le service Piezia, son site piezia.com et son application sont exploités par M. Berrazouane, à son établissement du 8, rue de l'Anse-Bleu, Laval (Québec) H7N 4B1. Dans ces conditions, « Piezia » et « nous » désignent l'exploitant. Vous pouvez nous écrire à contact@piezia.com, ou par la poste à cette adresse.

2. Ce que fait Piezia

• Des cours de recyclage automobile (les « cours ») publient sur Piezia les véhicules qu'elles ont sur leur terrain : marque, modèle, année, code de couleur, rangée, photos et, s'il y a lieu, date prévue de broyage.

• Les acheteurs (particuliers, garages, ateliers de carrosserie) cherchent un véhicule. Ils voient quelle cour l'a annoncé et où elle se trouve. Ensuite, ils appellent la cour ou s'y rendent.

• Piezia ne vend et n'achète ni pièce ni véhicule. Elle ne fixe aucun prix, ne reçoit aucun paiement pour une pièce et ne transmet aucun message entre une cour et un acheteur.

• Le service comprend le site piezia.com et l'application des cours, à piezia.com/app.

Quelques mots de ces conditions :

• la vitrine : la page publique d'une cour sur piezia.com, avec ses véhicules ;

• l'espace : l'espace d'une cour, sur piezia.com/fr/espace et dans l'application ;

• le propriétaire : une personne qui a le rôle « Propriétaire » dans l'espace d'une cour ;

• le pilote : la période où Piezia est gratuite pour une cour, jusqu'à ce qu'un forfait s'applique (article 15) ;

• la fiche d'un véhicule : ce qu'une cour a publié sur ce véhicule, photos comprises.

3. Qui est lié par ces conditions

• Une cour est liée dès qu'un de ses propriétaires accepte ces conditions. Il les accepte à l'inscription, en cochant la case prévue. Une cour déjà inscrite les accepte la prochaine fois qu'un propriétaire ouvre son espace, sur le site ou dans l'application. En cochant la case, la personne déclare avoir le pouvoir d'engager la cour.

• Tant qu'aucun propriétaire n'a accepté la version en vigueur, l'espace de la cour la présente à ses propriétaires avant toute autre chose. Si elle n'est toujours pas acceptée 30 jours après son entrée en vigueur, nous pouvons suspendre la cour, avec un avis écrit (article 16).

• Un acheteur n'a besoin d'aucun compte et n'accepte rien pour chercher. S'il demande une alerte (article 21), il conclut avec nous un contrat gratuit.

• Un consommateur est une personne physique qui n'agit pas pour les besoins de son entreprise : par exemple, une personne qui cherche une pièce pour sa voiture ou pour celle d'un proche. Un garage ou un atelier qui cherche une pièce pour un client n'en est pas un. La Loi sur la protection du consommateur lui donne des droits. Ces conditions n'y changent rien, et en cas de doute elles s'interprètent en sa faveur.

• Nous gardons la trace de chaque acceptation : la cour, le compte qui l'a donnée, la version et la langue du texte accepté, l'empreinte numérique de ce texte, le choix d'être lié par la version anglaise s'il y a lieu, la date et l'heure, et l'endroit où elle a été donnée (le site ou l'application). Nous n'y joignons pas votre adresse IP. La Politique de confidentialité dit combien de temps nous gardons cette trace.

4. Langue

• Ces conditions sont rédigées en français. Une traduction anglaise existe.

• La version française vous est présentée avant la version anglaise, ou en même temps.

• Vous n'êtes lié par la version anglaise que si vous l'avez choisie expressément, en cochant la case prévue à cette fin. Ce choix est noté avec votre acceptation. Il vous est demandé de nouveau à chaque nouvelle acceptation.

• Si les deux versions diffèrent, vous pouvez invoquer celle qui vous convient.

5. Ce que personne ne peut faire sur Piezia

• Entrer, ou tenter d'entrer, dans un compte qui n'est pas le sien ou dans une partie du service qui ne lui est pas ouverte.

• Contourner une protection du service, ou le surcharger.

• Copier le site en masse avec un robot ou un programme. Les moteurs de recherche qui respectent les règles du site (le fichier robots.txt) font exception.

• Se faire passer pour une autre personne ou pour une autre cour.

Nous pouvons bloquer techniquement une connexion qui sert à l'un de ces gestes. Ce blocage n'arrête aucune alerte. Si vous croyez qu'il vous vise à tort, écrivez-nous : nous le réexaminons et vous répondons.

6. Vous restez libre de critiquer

Rien dans ces conditions ne vous empêche de publier une évaluation, une critique ou un commentaire sur Piezia ou sur une cour, ni de porter plainte auprès d'une autorité.

7. Le nom Piezia et le contenu du site

Le nom Piezia, son logo, les textes et le code du site appartiennent à l'exploitant. Les photos des annonces appartiennent à leurs titulaires : la cour, ou la personne qui les a prises (article 14). Pour les réutiliser ailleurs, demandez-leur la permission.

Partie B — Pour les cours

8. Inscrire votre cour

• Donnez des renseignements exacts : votre nom, votre adresse courriel, puis le nom, l'adresse, le téléphone et le service de la cour. Si vous donnez un numéro de permis de recycleur de l'Office de la protection du consommateur (OPC), ce doit être celui de votre cour.

• Avant d'ouvrir votre vitrine au public, nous appelons la cour au numéro donné et vérifions qu'elle existe. Nous pouvons aussi vérifier votre permis auprès de l'OPC, à l'inscription ou plus tard.

• Vous pouvez saisir vos véhicules en attendant. Rien n'est visible du public avant l'ouverture de votre vitrine.

• Gardez votre mot de passe secret. Si vous croyez que quelqu'un d'autre s'en sert, avisez-nous sans tarder.

• Le propriétaire corrige lui-même les renseignements de la cour dans son espace, sur le site ou dans l'application. Pour changer l'adresse web de votre vitrine ou votre appartenance à l'ARPAC, écrivez-nous.

9. Votre permis et ce que vous déclarez

• Vous déclarez que votre cour exerce légalement et qu'elle détient le permis de recycleur de véhicules routiers que délivre l'OPC.

• Si ce permis est suspendu, annulé ou n'est pas renouvelé, avisez-nous sans tarder.

• Ce que votre vitrine dit de votre cour doit être exact : libre-service ou service complet, livraison, durée de la garantie, appartenance à l'ARPAC. Vérifiez-le dès l'ouverture de votre vitrine, et corrigez-le comme le prévoit l'article 8 dès qu'il change.

• La durée de garantie que votre vitrine affiche est celle que votre cour a indiquée, à l'inscription ou dans son espace. Elle engage votre cour envers l'acheteur. Si votre cour n'offre pas de garantie en plus de la garantie légale, indiquez zéro : la vitrine n'en affiche alors aucune. Cette garantie s'ajoute aux garanties prévues par la loi et ne les remplace pas (article 23).

• Vous respectez les lois qui encadrent votre commerce.

10. Les personnes de votre cour

• Le propriétaire peut ajouter des employés et leur ouvrir un accès. Il peut le leur retirer à tout moment.

• N'ajoutez une personne qu'avec son accord : nous gardons son nom et son adresse courriel pour lui ouvrir un accès (voir la Politique de confidentialité).

• Chaque personne a son propre accès. L'employé remplace le mot de passe que le propriétaire lui a donné par le sien, dans son compte sur le site. Ne partagez pas de mot de passe.

• Votre cour répond de ce que ses employés font sur Piezia en son nom. Retirez l'accès d'une personne qui quitte la cour.

• Le dernier propriétaire d'une cour ne peut être ni retiré ni rétrogradé. S'il demande la suppression de son compte alors qu'il est seul dans la cour, la cour est suspendue et sa vitrine est retirée de la vue du public (article 16).

• Nos avis vont à l'adresse courriel des propriétaires de la cour (article 37).

11. Ce que vous publiez

• Publiez seulement des véhicules que votre cour a réellement sur son terrain.

• Les renseignements doivent être exacts : marque, modèle, année, code de couleur, rangée, numéro de stock, date de broyage. Si vous n'êtes pas sûr d'un renseignement facultatif, comme le code de couleur, laissez-le vide plutôt que de deviner. Si un renseignement publié est faux, corrigez-le ou archivez le véhicule.

• Chaque photo montre le véhicule annoncé, et rien de ce qu'interdit l'article 13.

• Ne publiez rien d'illicite, de faux ou de trompeur. Ne publiez aucun véhicule ni aucune pièce dont vous savez ou soupçonnez qu'il a été volé.

• Votre cour répond de ce qu'elle publie. Nous ne vérifions pas chaque annonce, mais nous pouvons retirer une annonce qui ne respecte pas ces règles (article 16).

12. Garder votre inventaire à jour

• Un acheteur peut rouler une heure pour un véhicule. Archivez un véhicule, ou marquez-le comme broyé, dès qu'il n'est plus sur votre terrain : idéalement le jour même.

• Mettez à jour la date de broyage quand elle change.

• Vous n'avez pas à lister les pièces déjà retirées d'un véhicule. Chaque fiche porte un bouton pour vous appeler. Quand l'acheteur appelle, dites-lui si la pièce qu'il cherche est encore sur le véhicule.

13. Plaques, personnes et documents sur les photos

Avant de publier une photo, vérifiez qu'on n'y voit pas :

• une plaque d'immatriculation valide et lisible, sur votre véhicule ou sur un autre. Dans le doute, retirez-la, cachez-la ou cadrez autrement ;

• le visage d'une personne, employé ou client, sans son accord ;

• un document ou un objet personnel resté dans le véhicule : certificat d'immatriculation, preuve d'assurance, courrier, facture, photo, écran de téléphone.

À l'envoi, Piezia retire des photos la position GPS et les autres métadonnées. Elle ne floute ni les plaques ni les visages : c'est à vous de vérifier. Un véhicule dont une photo montre l'un de ces éléments peut être retiré sans préavis (article 16). La photo en cause n'est plus montrée au public. Elle est effacée quand vous la remplacez. Le motif écrit du retrait la décrit, sans en garder l'image.

14. Vos photos et la licence accordée à Piezia

• Vous restez titulaire de vos droits sur vos photos. Piezia n'en devient pas propriétaire.

• Vous accordez à Piezia une licence non exclusive et gratuite pour :

  • conserver vos photos et en faire des copies techniques : format, taille, compression, vignettes, retrait des métadonnées ;

  • les montrer au public sur le site, dans l'application, dans l'aperçu d'une page partagée et dans les alertes qui annoncent ce véhicule, et les laisser indexer par les moteurs de recherche, qui peuvent en afficher une vignette ;

  • les garder dans les copies de sauvegarde, faites par nous ou par nos fournisseurs d'hébergement et de sauvegarde, pour notre compte seulement ;

  • les garder dans le dossier d'un signalement ou d'un litige, le temps qu'il dure.

• La licence vaut partout où le site est accessible. Elle permet de montrer une photo au public tant que le véhicule est en ligne.

• Quand un véhicule est archivé, broyé ou retiré, ou quand votre cour quitte Piezia, nous gardons ses photos hors de la vue du public, avec la fiche du véhicule, sans limite de durée. Après le départ de votre cour, le propriétaire peut nous demander par écrit de les effacer. Nous les effaçons dans les 30 jours, sauf celles d'un signalement ou d'un litige en cours, gardées jusqu'à sa fin. Les copies de sauvegarde disparaissent d'elles-mêmes au plus tard 30 jours plus tard.

• Nous n'utilisons pas vos photos dans notre propre publicité sans votre permission écrite, demandée à part.

• Vous garantissez que, pour chaque photo :

  • votre cour est titulaire du droit d'auteur, ou son titulaire vous a permis de la publier sur Piezia aux conditions de cet article ;

  • elle montre le véhicule annoncé ;

  • elle ne vient pas du site ou des annonces d'un tiers, sauf avec la permission écrite de son titulaire.

• Les droits moraux appartiennent à la personne qui a pris la photo, même quand c'est un employé. Obtenez de chaque personne qui photographie pour votre cour qu'elle renonce à les exercer contre Piezia pour les usages de cet article, par exemple pour exiger son nom sous chaque photo.

15. Le pilote gratuit et les abonnements

Pendant le pilote

• Piezia est gratuite pour votre cour. Rien ne vous sera facturé sans votre accord.

• Si nous mettons fin à la gratuité, nous vous en avisons par écrit au moins 30 jours avant. Vous choisissez alors un forfait, ou vous quittez Piezia sans frais.

Quand un forfait est offert

• Avant tout paiement, nous vous remettons par écrit, en français, l'offre du forfait : son nom, ce qu'il comprend, son prix par mois et la date où il commence.

• Le forfait ne s'applique qu'après votre accord. Le propriétaire le donne par écrit, par exemple en répondant à l'offre par courriel. Nous gardons cet accord avec l'offre acceptée.

• Le prix est en dollars canadiens, par mois. Les taxes, s'il y en a, s'ajoutent et sont indiquées à part. Il n'y a pas d'autres frais obligatoires.

• Si votre cour dépasse ce que comprend son forfait, par exemple le nombre de véhicules, nous vous proposons le forfait qui convient. Nous ne retirons aucun véhicule pour ce motif.

• Vous payez directement à Piezia : en personne, par virement Interac, par virement bancaire ou par chèque. Piezia ne recueille aucune donnée de carte de paiement.

• Chaque paiement est inscrit dans votre espace, avec sa date, son montant et la période qu'il couvre. Sur demande, nous vous remettons un reçu en français.

• Un paiement prolonge votre abonnement du nombre de mois payés, à partir de la date de fin de la période en cours. Si cette date est passée, il le prolonge à partir du jour du paiement.

• Un prix déjà payé ne change pas. Une hausse de prix suit l'article 35.

• Une période d'essai ne commence qu'avec votre accord. Sa date de fin vous est donnée par écrit au moins 30 jours avant. Rien n'est facturé automatiquement à la fin d'un essai. Si rien n'est payé, la section « L'échéance » s'applique.

• Les nombres que votre espace affiche, comme les vues de vos véhicules ou les recherches, comptent des pages ouvertes et des recherches, pas des personnes. Une même personne peut compter plusieurs fois. Les robots qui se déclarent ne sont pas comptés. Ces nombres ne promettent aucune vente.

L'échéance

• Nous vous rappelons l'échéance avant qu'elle arrive, dans votre espace. Nous pouvons aussi vous écrire ou vous téléphoner.

• Si rien n'est payé à l'échéance, votre vitrine reste en ligne 14 jours de plus, avec un avis dans votre espace.

• Après ces 14 jours, votre vitrine est retirée : votre cour et ses véhicules ne sont plus visibles du public. Rien n'est effacé, et votre vitrine revient dès qu'un paiement est inscrit.

• Nous ne raccourcissons une période déjà payée que pour corriger une erreur d'inscription. Nous vous en donnons le motif par écrit.

16. Retrait d'un véhicule et suspension de votre cour

Nous pouvons retirer un véhicule de la vue du public. Nous pouvons aussi suspendre votre cour : votre vitrine et vos véhicules ne sont alors plus visibles du public. Nous le faisons seulement pour l'un de ces motifs :

1. une annonce illicite, fausse ou trompeuse ;

2. une photo qui montre ce que l'article 13 interdit ;

3. une photo dont votre cour n'a pas les droits, par exemple copiée du site d'un tiers ;

4. un véhicule qui n'est pas, ou n'est plus, sur votre terrain ;

5. une cour qui ne détient pas de permis de recycleur valide, ou dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé ;

6. une fausse déclaration à l'inscription, par exemple une cour qui n'existe pas à l'adresse donnée ;

7. un geste qui menace la sécurité du service ou de ses utilisateurs (article 5) ;

8. une ordonnance d'un tribunal, ou la demande écrite d'un corps de police ou d'une autre autorité qui agit selon la loi, pour le contenu qu'elle vise ;

9. un signalement sérieux, le temps de l'examiner (article 31) ;

10. la suppression, à sa demande, du compte du seul membre de la cour (article 10) ;

11. aucune acceptation de la version en vigueur de ces conditions, 30 jours après son entrée en vigueur (articles 3 et 35).

Nous pouvons aussi désactiver le compte d'une personne, pour un geste de l'article 5 ou à la demande d'un propriétaire de sa cour. La personne peut nous demander le motif à contact@piezia.com.

Comment nous procédons :

• Nous choisissons la mesure la plus légère qui règle le problème. Par exemple, nous retirons un véhicule plutôt que de suspendre la cour, quand cela suffit. Cela ne suffit pas quand une cour publie sciemment un contenu illicite, par exemple un véhicule volé, ou recommence après un retrait : nous suspendons alors la cour.

• Quand le problème peut attendre, nous vous demandons d'abord de le corriger dans un délai raisonnable : une annonce inexacte, un véhicule qui n'est plus chez vous, un permis à renouveler. Quand il ne peut pas attendre, nous agissons tout de suite.

• Le motif est toujours écrit. Vous le lisez sur le véhicule ou dans votre espace. Si un nouveau motif s'ajoute pendant une suspension, nous vous l'écrivons.

• Pour contester, écrivez à contact@piezia.com. Nous réexaminons la décision et vous répondons par écrit.

• Dès que le motif disparaît, nous remettons le véhicule en ligne ou rétablissons la cour. Si le retrait ou la suspension était une erreur de notre part, nous ajoutons à votre abonnement les jours perdus.

• Le retrait d'une vitrine pour un abonnement impayé suit l'article 15. Ce n'est pas une suspension.

17. Quitter Piezia, et la fin du service

• Votre cour peut quitter Piezia à tout moment, sans frais : le propriétaire nous l'écrit à contact@piezia.com.

• Si vous avez payé d'avance, vous choisissez entre deux options :

  • votre vitrine reste en ligne jusqu'au dernier jour de la période payée, puis elle est retirée ;

  • ou nous vous remboursons, dans les 30 jours, la partie de la période payée qui n'est pas écoulée, calculée au jour près.

• Nous pouvons mettre fin au contrat avec votre cour dans deux cas :

  • pour un motif de l'article 16 qui est grave, ou que vous n'avez pas corrigé. Le motif vous est donné par écrit ;

  • sans faute de votre part, par exemple si nous cessons d'offrir le service. Nous vous en avisons alors par écrit au moins 30 jours avant.

  Dans les deux cas, nous vous remboursons la partie de la période payée qui n'est pas écoulée, calculée au jour près. Nous en retirons seulement ce que votre cour nous doit, s'il y a lieu.

• Après votre départ, votre vitrine et vos véhicules sont retirés de la vue du public. Ils ne sont pas effacés de notre base. L'article 14 dit ce que deviennent vos photos. La Politique de confidentialité dit ce que nous gardons d'autre, et pourquoi. Chaque personne peut demander la suppression de son propre compte.

Partie C — Pour les acheteurs

18. Chercher une pièce

• Chercher sur Piezia est gratuit et ne demande aucun compte.

• « Me localiser » trie les cours de la plus proche à la plus éloignée. Votre position est arrondie et Piezia ne la conserve pas. Pour la placer sur la carte, votre navigateur demande à Mapbox la carte du secteur (voir la Politique de confidentialité).

19. Ce que montrent les annonces

• Chaque annonce est publiée par une cour, sauf celles des cours de démonstration (article 20). C'est la cour qui connaît son inventaire.

• Un véhicule peut être vendu, démonté ou broyé avant que la cour mette son annonce à jour. Certaines de ses pièces peuvent déjà avoir été retirées. La date de broyage est une prévision de la cour.

• Appelez la cour avant de vous déplacer.

• La distance indiquée est à vol d'oiseau. Le trajet par la route est plus long.

• Le prix et l'état d'une pièce se discutent avec la cour. Une garantie peut aussi se discuter, en plus de la garantie prévue par la loi. Envers un consommateur, la cour ne peut ni exclure ni réduire cette garantie légale (article 23).

• L'ordre des résultats ne dépend d'aucun paiement. Si une cour peut un jour payer pour être mieux placée, l'annonce le dira à l'écran.

20. Les cours de démonstration

Tant que Piezia montre des exemples, certaines cours portent la mention « Démonstration » sur leur vitrine, sur chacun de leurs véhicules, dans les résultats et sur la carte. Ces cours n'existent pas : leur nom, leur adresse et leur téléphone sont inventés. Leurs véhicules et leurs photos servent d'exemple : ils ne sont pas à vendre chez ces cours. Ne cherchez pas à les appeler ni à vous y rendre. Le nombre de cours affiché sur le site ne les compte pas.

21. L'alerte d'arrivée

• Quand elle est offerte, l'alerte vous écrit quand une cour met en ligne un véhicule de la marque, et du modèle s'il y a lieu, que vous avez choisis. Elle ne tient compte ni de l'année, ni du code de couleur, ni de la distance. Mis en ligne ne veut pas dire arrivé le jour même : la cour peut l'avoir reçu avant. Un envoi peut manquer, par exemple les jours où beaucoup de véhicules arrivent. L'alerte ne remplace pas une recherche.

• Elle ne demande que votre adresse courriel. Vous donnez votre consentement en ouvrant le lien de confirmation. Ce courriel dit qui nous sommes, notre adresse postale et comment arrêter l'alerte. Rien n'est envoyé avant.

• Chaque courriel porte un lien pour arrêter l'alerte. Vous pouvez l'arrêter à tout moment, sans frais, et l'arrêt prend effet tout de suite.

• Si votre alerte n'a rien envoyé depuis un an, elle s'arrête.

• L'alerte est réservée aux personnes de 14 ans et plus. Si nous apprenons qu'une alerte a été demandée par une personne de moins de 14 ans, nous l'arrêtons et effaçons son adresse.

• Si nous cessons d'offrir les alertes, nous vous en avisons par courriel au moins 60 jours avant.

Partie D — Le rôle de Piezia, et ses limites

22. Piezia met en relation, elle ne vend pas

• Piezia conserve et présente ce que les cours publient, et aide à le trouver.

• La vente d'une pièce ou d'un véhicule se conclut directement entre l'acheteur et la cour, hors de Piezia. Le prix, l'état, le paiement, le démontage, la livraison et le retour se règlent entre eux, sans jamais réduire les garanties prévues par la loi (article 23).

• Piezia n'est pas partie à cette vente. Elle n'est le mandataire ni de la cour ni de l'acheteur, et ne conclut rien en leur nom.

23. Les garanties sur les pièces

• Piezia ne donne aucune garantie sur les pièces ni sur les véhicules, puisqu'elle ne les vend pas.

• Les garanties prévues par la loi s'appliquent entre la cour et l'acheteur : la garantie de qualité du Code civil du Québec et, si l'acheteur est un consommateur, celles de la Loi sur la protection du consommateur. Rien dans ces conditions ne les exclut ni ne les réduit.

• Par exemple, une pièce vendue à un consommateur doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix, du contrat et de ses conditions d'utilisation (Loi sur la protection du consommateur, art. 37 et 38). Une cour ne peut pas exclure un défaut qu'elle connaissait ou ne pouvait ignorer (Code civil du Québec, art. 1733).

• Une cour peut offrir sa propre garantie, en plus des garanties légales. Sa durée est celle que la cour indique sur sa vitrine. Une cour qui n'en indique aucune n'en offre pas, mais les garanties légales s'appliquent quand même.

24. Ce que Piezia vérifie, et ce qu'elle ne vérifie pas

• Avant d'ouvrir la vitrine d'une cour, nous appelons la cour au numéro qu'elle a donné et vérifions qu'elle existe. Les cours de démonstration (article 20) font exception.

• La loi exige qu'une cour de recyclage détienne un permis de l'Office de la protection du consommateur. Nous ne vérifions pas chaque permis. Pour savoir si une cour détient le sien, renseignez-vous auprès de l'Office. Un permis ne garantit ni la qualité d'une pièce ni la conduite d'une cour.

• Nous ne vérifions pas chaque annonce ni chaque photo.

• Quand on nous signale un problème, nous agissons (partie F). Si nous voyons nous-mêmes un problème, par exemple en vérifiant une cour, nous agissons comme pour un signalement.

25. La disponibilité du service

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service fonctionne. Il peut s'interrompre pour un entretien ou une panne.

Partie E — Responsabilité

26. Ce dont Piezia répond

• Nous répondons de notre propre faute, comme le prévoit la loi.

• Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité pour une blessure ou une autre atteinte à la personne, comme une atteinte à sa réputation ou à sa vie privée (le préjudice corporel ou moral). Rien ne la limite non plus pour une faute faite exprès ou grossière (la faute intentionnelle ou lourde).

• Envers un consommateur, nous répondons de nos propres actes et de ceux des personnes qui agissent pour nous, sans aucune limite tirée de ces conditions.

27. Ce dont Piezia ne répond pas

• Le contenu qu'une cour publie elle-même. Nous en répondons toutefois si nous savons qu'il sert à une activité illicite, ou si des circonstances la rendent apparente, et que nous n'agissons pas promptement pour le retirer de la vue du public.

• La vente entre une cour et un acheteur, et l'état d'une pièce ou d'un véhicule.

• La faute d'une cour ou d'un acheteur.

Ce que nous écrivons ou ajoutons nous-mêmes n'est pas le contenu d'une cour : les textes du site, les cours de démonstration, les listes de marques et de modèles, les nombres que nous affichons, la distance, l'ordre des résultats et les mots qui présentent une annonce. De cela, nous répondons selon l'article 26.

28. Limite envers une cour

Cet article ne s'applique pas à un consommateur.

Envers une cour, si une faute simple de Piezia lui cause un préjudice matériel, notre responsabilité est limitée au plus élevé de ces deux montants :

• ce que la cour nous a payé dans les 12 mois qui précèdent le fait ;

• 500 $.

Cette limite ne s'applique ni à une faute intentionnelle ou lourde, ni à une atteinte à la personne (article 26).

29. Ce dont votre cour répond envers Piezia

Cet article ne s'applique pas à un consommateur.

Une cour peut publier en contravention de ces conditions, par exemple une photo qui n'est pas à elle ou une plaque lisible. Si un tiers réclame alors quelque chose à Piezia à cause de ce contenu, la cour indemnise Piezia du préjudice qui en résulte, y compris des frais raisonnables de défense. Nous avisons promptement la cour de la réclamation, et elle peut y répondre.

Partie F — Signaler un contenu

30. Comment signaler

Toute personne peut nous signaler un contenu publié sur Piezia :

• s'il semble illicite, faux ou trompeur ;

• s'il montre une plaque, un visage ou un document (article 13) ;

• s'il porte atteinte à ses droits, par exemple une photo copiée ;

• s'il annonce un véhicule qui semble volé.

Écrivez à contact@piezia.com en indiquant :

• l'adresse de la page (le lien) ;

• ce qui pose problème, et pourquoi ;

• comment vous joindre, si vous voulez une réponse.

Les corps de police et les autres autorités écrivent à la même adresse. Nous leur communiquons un renseignement personnel seulement dans les cas que la loi permet.

31. Ce que nous faisons d'un signalement

• Nous accusons réception d'un signalement.

• Une plaque, un visage, un document ou un véhicule signalé comme volé : nous retirons le véhicule de la vue du public dès que possible, le temps de l'examiner.

• Un autre contenu signalé comme illicite, de façon précise et vraisemblable : même chose. Sinon, nous demandons d'abord à la cour de le corriger (article 16).

• Nous avisons la cour concernée et lui donnons le motif. Elle peut corriger, répondre et contester (article 16).

• Nous ne donnons pas à la cour le nom ni les coordonnées de la personne qui signale, sauf si elle l'accepte ou si la loi l'exige, comme pour un avis de droit d'auteur (article 32).

• Nous pouvons ne pas donner suite à un signalement manifestement abusif, ou répété sans élément nouveau.

• Nous gardons le courriel du signalement, qui porte sa date. Un retrait est noté avec sa date et son motif.

• Nous répondons à la personne qui a signalé le contenu, si elle nous a donné un moyen de la joindre.

• Le retrait vaut sur Piezia dès notre décision. Une copie déjà gardée par un navigateur ou un moteur de recherche peut subsister un temps, hors de notre contrôle.

32. Droit d'auteur

Le titulaire d'un droit d'auteur peut nous envoyer un avis de prétendue violation. Nous devons le transmettre s'il contient ce qu'exige l'article 41.25(2) de la Loi sur le droit d'auteur, sans offre de règlement ni demande de paiement ou de renseignements personnels (article 41.25(3)).

• Nous transmettons un tel avis dès que possible, par courriel, à la cour concernée, sans frais.

• Nous informons dès que possible son auteur que l'avis a été transmis, ou pourquoi il n'a pas pu l'être.

• Nous gardons 6 mois ce qui permet d'identifier la cour visée, ou 1 an si l'on nous avise qu'une poursuite a été engagée.

• Si la photo semble copiée, nous pouvons aussi la retirer selon l'article 31.

Partie G — Vie privée et courriels

33. Vos renseignements personnels

• La Politique de confidentialité explique ce que nous recueillons, pourquoi, combien de temps nous le gardons, et quels sont vos droits : piezia.com/fr/confidentialite.

• Ces conditions ne vous demandent aucun consentement. Quand nous avons besoin de votre consentement, nous le demandons à part : par une case non cochée ou, pour une alerte, par le lien de confirmation que nous vous envoyons.

34. Les courriels

• Nous vous écrivons pour ce qui concerne votre compte : confirmation d'adresse, mot de passe oublié, rappels d'échéance, avis prévus par ces conditions.

• Chacun de nos courriels porte notre nom et notre adresse de contact. Nos courriels commerciaux, comme les alertes et les rappels d'échéance, portent aussi notre adresse postale.

• Un acheteur ne reçoit aucune alerte ni aucun message promotionnel sans son consentement exprès, demandé à part. Pour une alerte, il le donne en ouvrant le lien de confirmation. Chaque alerte porte un lien pour l'arrêter, qui prend effet tout de suite.

Partie H — Modifications et avis

35. Modifier ces conditions : les cours

• Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous envoyons un avis écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, par courriel. L'avis dit ce qui change.

• Une modification qui réduit vos droits ou augmente vos obligations, comme une hausse de prix, ne s'applique à votre cour qu'après l'acceptation d'un propriétaire. La nouvelle version se présente et s'accepte comme la première : le français d'abord, et le choix de l'anglais demandé de nouveau (articles 3 et 4).

• À partir de son entrée en vigueur, et tant qu'aucun propriétaire ne l'a acceptée, le deuxième point de l'article 3 s'applique. Si vous la refusez, vous pouvez quitter Piezia sans frais, avec le remboursement prévu à l'article 17. Nous pouvons aussi mettre fin au contrat 30 jours après l'entrée en vigueur, avec le même remboursement.

• Une correction qui ne change pas vos droits entre en vigueur à sa publication, avec un nouveau numéro de version. C'est le cas d'une faute, d'une adresse de contact ou d'une précision. Elle ne demande pas de nouvelle acceptation.

• Nous gardons chaque version intacte, avec sa date. Sur demande, nous vous remettons celle que vous avez acceptée.

36. Modifier ces conditions : les consommateurs

Envers un consommateur qui a un contrat avec nous, comme une alerte :

• nous ne pouvons modifier que ces éléments :

  • les critères qu'une alerte peut suivre (aujourd'hui, la marque et le modèle) ;

  • la forme et le contenu des courriels d'alerte ;

  • le délai après lequel une alerte qui n'a rien envoyé s'arrête (article 21) ;

  • les règles d'usage de l'article 5, et la façon de nous signaler un contenu (partie F) ;

  • nos coordonnées ;

• ces conditions ne nous permettent pas de rendre payant un service gratuit ;

• nous vous envoyons un avis écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Il contient seulement la clause nouvelle ou modifiée, la clause d'avant, la date d'entrée en vigueur et vos droits ;

• si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et mettre fin au contrat sans frais ni pénalité. Il suffit de nous en aviser au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur. Arrêter votre alerte par son lien suffit ;

• une modification faite autrement ne s'applique pas à vous.

37. Les avis

• Vous acceptez de recevoir nos avis par écrit : par courriel, à l'adresse des propriétaires de votre cour, ou dans votre espace. Cela vaut notamment pour les avis des articles 3, 15, 16, 17, 35 et 38. Un avis urgent peut aussi être donné par téléphone.

• Nos avis sont rédigés en français, et une traduction anglaise peut les accompagner. Si vous avez choisi d'être lié par la version anglaise, ils peuvent être en anglais seulement.

• Nous écrivons à un consommateur à l'adresse courriel de son alerte.

• Vous nous écrivez à contact@piezia.com.

38. Si Piezia change de mains

L'exploitant peut transférer Piezia à une société qu'il crée ou à un acquéreur. Ces conditions passent alors au nouvel exploitant, qui est tenu des mêmes engagements. Nous vous en avisons par écrit au moins 30 jours avant. Vous pouvez alors quitter Piezia sans frais, avec le remboursement prévu à l'article 17.

Partie I — Lois et tribunaux

39. Les lois qui s'appliquent

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et par les lois du Canada qui s'y appliquent. Un consommateur qui habite ailleurs garde aussi les règles de protection de l'endroit où il habite, qu'un contrat ne peut pas écarter.

40. Les tribunaux

• Un litige peut être porté devant les tribunaux du Québec.

• Un consommateur qui habite au Québec poursuit, et est poursuivi, devant le tribunal de son domicile. Un consommateur qui habite ailleurs garde les tribunaux que lui reconnaît la loi de chez lui.

• Ces conditions ne contiennent aucune clause d'arbitrage. Elles ne limitent pas votre droit d'aller devant les tribunaux, y compris par une action collective.

• Une réclamation de 15 000 $ ou moins peut aller à la division des petites créances de la Cour du Québec, aux conditions du Code de procédure civile.

• Vous pouvez d'abord nous écrire pour régler un différend. Ce n'est pas une obligation.

41. Si une clause est nulle

Si un tribunal juge une clause nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Partie J — Nous joindre

42. Contact

• Courriel : contact@piezia.com

• Par la poste : à l'adresse de l'établissement, à l'article 1.

• Pour une question sur vos renseignements personnels, écrivez à la personne responsable, à l'adresse publiée dans la Politique de confidentialité.

Version 1.0 · En vigueur le 10 octobre 2026